Initiation au droit du travail en Polynésie française

• Permettre aux participants de connaitre les fondamentaux en droit du travail en Polynésie.
• Expliquer avec des mots simples les droits et obligations en matière de droit social en Polynésie.

Cadre juridique du droit du travail

• Définition et hiérarchie des normes : code du travail, convention collective, accord collectif, règlement intérieur, charte, note de service
• Acteurs et recours : tribunaux de travail, direction du travail, inspection du travail, comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité au travail, médecine du travail, représentants du personnel

Conclusion, modification et rupture du contrat de travail

• Formalités d’embauche : DPAE, signature des contrats
• Différents contrats de travail : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat à temps partiel, travail temporaire, chèque service aux particuliers, etc.
• Contenu des contrats : période d’essai, clauses obligatoires et facultatives
• Modification du contrat de travail : quand, pourquoi, comment modifier le contrat ? Quelles conséquences en cas de refus du salarié ?
• Rupture du contrat de travail : licenciement personnel ou économique, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail, prise d’acte de la rupture, action en résiliation, le départ des salariés en retraite
• Accès à l’emploi des travailleurs étrangers, des personnes handicapées et des seniors
• Exercice pratique : « J’embauche un nouveau salarié »
• Exercice pratique : rédiger la lettre de convocation et la lettre de notification

Durée du travail

• Durée légale du travail, heures supplémentaires
• Différents types d’aménagement du temps de travail
• Particularités du travail à temps partiel

Gestion des absences

• Congés payés : ouverture du droit à congés, durée des congés, jours fériés
• Autres congés : maladie, maternité, accidents du travail/maladies professionnelles, évènements familiaux, etc.

Éléments de la rémunération

• Les divers éléments de rémunération prévus par la loi
• Minimum conventionnel par métier : les primes conventionnelles, les gratifications
• Les obligations et interdictions liées à l’établissement de la fiche de paie

La prévention des risques professionnels

• Le document d’évaluation des risques professionnels
• Les équipements de sécurité
• La responsabilité du chef d’entreprise
• Exercice pratique : la procédure à suivre en cas d’accident du travail

Comprendre le cadre juridique de la formation professionnelle

• Le plan de formation
• Intégrer le fonctionnement du FPG

Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

• Règlement intérieur
• Sanctions disciplinaires
• Procédure disciplinaire

Salle Sagest à ARUE PK 4 Centre Sagest 98701 ARUE

Parking gratuit Accès handicapé