GESTION DE PATRIMOINE

• être capable de suivre un dossier de succession
• comprendre les actes dressés par un notaire
• comprendre les procédures devant le tribunal foncier et le tribunal civil en matière de droit des successions.

I – Le règlement des successions et les actes notariés

• Ouverture de la succession
• – Les bases
• Successions légales et successions volontaires
• – Les notions de bases de la dévolution successorale légale
• – Les dispositions de dernières volontés

Formalités et Analyse des actes notariés

• PV d’ouverture et de description du testament olographe
• Enregistrement des dispositions de dernières volontés par acte notarié (testament public et donation entre époux)

La preuve de la qualité d’héritier : preuve libre et force probante

• L’acte de notoriété dressé après décès
• Analyse de l’acte de notoriété après décès
• La dévolution légale
• La présence de dispositions de dernières volontés
• La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
• Le fichier généalogique

Les formalités en matière de libéralités à cause de mort (testament et donation entre époux)

• La déclaration d’option du conjoint survivant
• L’action en réduction pour préserver la réserve
• La délivrance de legs

Les actes déclaratifs

• Analyse de l’attestation - La mutation des immeubles : l’attestation de propriété
• Le partage amiable (Loi 2019)
• Les frais bancaires sur succession

II – Les particularités judiciaires de la Polynésie française en matière de droit des successions Les lois de 2015, 2019 et 2022 et le code de procédure civile local

• Le tribunal foncier
• L’attribution préférentielle
• L’omission d’un héritier
• Le partage judiciaire et la représentation de chaque souche ou représentation par le curateur
• Le testament
• La représentation chez les collatéraux privilégiés

Le rôle de l’avocat et jurisprudence

• Questions/réponses