Droit des successions : les fondamentaux - la succession ab intestat
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
Formation créée le 27/01/2023. Dernière mise à jour le 22/05/2025.Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
8,8/10
(3 avis)
Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
7 heures (1 jour)Droit des successions : les fondamentaux - la succession ab intestat
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
Cette formation à destination des professionnels du droit, des avocats et des collaborateurs a pour objectif d’apporter aux participants les connaissances en matière de règles de base de la dévolution successorale légale dite ab intestat en droit positif et avant la réforme opérée par les lois de 2001 et 2006.
Objectifs de la formation
- Apporter aux participants les connaissances en matière de règles de base de la dévolution successorale légale dite ab intestat en droit positif et avant la réforme opérée par les lois de 2001 et 2006.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Avocats et collaborateurs
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
La dévolution légale en l’absence de conjoint survivant
- Introduction générale – Historique et Droit des successions applicable en Polynésie française
- Le droit applicable à l’ouverture de la succession dans le temps et l’espace
- Les conditions requises pour hériter
- La détermination des héritiers - La succession ab intestat - La classification des successibles et les correctifs.
Les droits du conjoint survivant dans la succession ab intestat
- Les droits du conjoint survivant
- Les droits du conjoint survivant avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001
- Droit en pleine propriété
- Droits en usufruit du conjoint survivant
- Droit positif - Les droits successoraux du conjoint survivant depuis la loi du 3 décembre 2001
- Vocation en pleine propriété
- Les droits successoraux en usufruit
- Les mesures relatives au logement (jurisprudence Cour cassation)
- Les problématiques
- Droit de retour sur le logement
- L’attribution préférentielle en Polynésie française
- Le conjoint survivant réservataire subsidiaire
- Le droit à pension
- Questions/réponses
Équipe pédagogique
Une diplômée notaire
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille d'émargement
- Questionnaire de satisfaction
Ressources techniques et pédagogiques
- Support de cours
- Power point
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
8,8/10
(3 avis)
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Attestation de formation
Lieu
Dans nos locaux
à côté de JouéClub au dessus de l'auto école Warning. 98713 FAA'A
Capacité d'accueil
Entre 3 et 12 apprenants