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Le partage des fruits de l'expérience

Training representation : Initiation au droit du travail en Polynésie française

Initiation au droit du travail en Polynésie française

In-person training
Accessible
Duration: 21 hours (3 days)
Satisfaction rate :
9,0/10
14 opinions)
Duration:21 hours (3 days)
CFPF excluding VAT
Pre-register
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Training created on 8/16/19.Last update on 3/25/24.

Programme version: 1

Training programme PDF version

Le droit du travail est très jurisprudentiel, donc non écrit ; cette formation donne un point de vue pratique sur l'application du droit.

Objectives of the training

  • Permettre aux participants de connaitre les fondamentaux en droit du travail en Polynésie.
  • Expliquer avec des mots simples les droits et obligations en matière de droit social en Polynésie.

Profile of beneficiaries

For whom
  • Toute personne intéressée par le droit du travail en Polynésie
Requirements
  • Aucun

Training content

  • Cadre juridique du droit du travail
    • Définition et hiérarchie des normes : code du travail, convention collective, accord collectif, règlement intérieur, charte, note de service
    • Acteurs et recours : tribunaux de travail, direction du travail, inspection du travail, comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité au travail, médecine du travail, représentants du personnel
  • Conclusion, modification et rupture du contrat de travail
    • Formalités d’embauche : DPAE, signature des contrats
    • Différents contrats de travail : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat à temps partiel, travail temporaire, chèque service aux particuliers, etc.
    • Contenu des contrats : période d’essai, clauses obligatoires et facultatives
    • Modification du contrat de travail : quand, pourquoi, comment modifier le contrat ? Quelles conséquences en cas de refus du salarié ?
    • Rupture du contrat de travail : licenciement personnel ou économique, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail, prise d’acte de la rupture, action en résiliation, le départ des salariés en retraite
    • Accès à l’emploi des travailleurs étrangers, des personnes handicapées et des seniors
    • Exercice pratique : « J’embauche un nouveau salarié »
    • Exercice pratique : rédiger la lettre de convocation et la lettre de notification
  • Durée du travail
    • Durée légale du travail, heures supplémentaires
    • Différents types d’aménagement du temps de travail
    • Particularités du travail à temps partiel
  • Gestion des absences
    • Congés payés : ouverture du droit à congés, durée des congés, jours fériés
    • Autres congés : maladie, maternité, accidents du travail/maladies professionnelles, évènements familiaux, etc.
  • Éléments de la rémunération
    • Les divers éléments de rémunération prévus par la loi
    • Minimum conventionnel par métier : les primes conventionnelles, les gratifications
    • Les obligations et interdictions liées à l’établissement de la fiche de paie
  • La prévention des risques professionnels
    • Le document d’évaluation des risques professionnels
    • Les équipements de sécurité
    • La responsabilité du chef d’entreprise
    • Exercice pratique : la procédure à suivre en cas d’accident du travail
  • Comprendre le cadre juridique de la formation professionnelle
    • Le plan de formation
    • Intégrer le fonctionnement du FPG
  • Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
    • Règlement intérieur
    • Sanctions disciplinaires
    • Procédure disciplinaire
Teaching team

Un juge assesseur au Tribunal de travail de Papeete

Monitoring of implementation and evaluation of results
  • Feuilles de présence
  • Questions orales ou écrites (QCM)
  • Formulaires d'évaluation de la formation
Technical and educational resources
  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Documents supports de formation projetés
  • Exercices pratique
  • Mises en situation

Quality and satisfaction

Satisfaction rate of learners
9,0/10
14 opinions)

Certification procedures

Obtaining procedure
  • Délivrance d'une attestation de formation

Training location

Salle Sagest à ARUE PK 4 Centre Sagest 98701 ARUE

Reception capacity

Between 3 and 10 learners

Accessibility

Parking gratuit Accès handicapé