CYCLE DROIT DU TRAVAIL - NIVEAU AVANCE
Formation créée le 31/05/2024. Dernière mise à jour le 09/08/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Cette formation offre une compréhension approfondie du droit du travail polynésien pour en limiter les risques juridiques et leurs conséquences financières en entreprise. On y aborde : - les risques liés à la rédaction du contrat de travail _ les risques liés à la présomption de salariat - les risques liés aux procédures disciplinaires - les risques liés aux différents modes de rupture : rupture d'un CDD, licenciement personnel disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle, licenciement non-personnel, dit économique Au travers d’exemples choisis de jurisprudence , la formation vise à faire le point sur un certain nombre de problématiques dont la maîtrise conditionne l’efficacité dans l'application pratique du droit du travail polynésien. Ce cycle est animé par des professionnels du droit du travail en Polynésie française : magistrat du Tribunal du Travail, avocat spécialiste du Barreau de Papeete, juge consulaire du Tribunal
Objectifs de la formation
- Maîtriser les clauses particulières du contrat de travail
- Maîtriser la présomption de salariat en droit polynésien
- Maîtriser les procédures et les différentes prescriptions en droit disciplinaire
- Maîtriser les stratégies de ruptures
- Comprendre les jurisprudence récente et leurs implications
Profil des bénéficiaires
- Chefs d'entreprise, DRH, RRH, Assistants RH, Juristes d'entreprise
- Des notions de droit du travail polynésien
Contenu de la formation
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Les clauses particulières du contrat de travail
- Clause d'objet du CDD : les erreurs courantes
- Clause de non-concurrence : définition et limites
- Clause de dédit formation
- Clause de mobilité : consentement et restriction
- Clause d'exclusivité
- Clause de confidentialité : champs d'action
- Clause de responsabilité matérielle : limites pécuniaires
- Clause d'objectif
- Clause de rupture : conditions et effets
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La présomption de salariat en Polynésie française
- La jurisprudence d'avant 2018
- L'article 1211-1-1 et ses conséquences
- La jurisprudence actuelle et son évolution
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Le droit disciplinaire
- Comment caractériser la faute
- La gradation des fautes
- La faute réelle et sérieuse
- La faute grave
- La faute lourde
- Le lien avec le règlement intérieur
- Les sanctions disciplinaires
- Types de sanctions permis par la loi
- Sanctions prohibés
- Les procédures disciplinaires
- La prescription en droit disciplinaire
- L'exercice du pouvoir disciplinaire
- Les cas d'épuisement du pouvoir disciplinaire
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Les stratégies de licenciement (animées par un avocat)
- Adopter une véritable stratégie pour licencier en minimisant les risques
- Le licenciement disciplinaire : étapes principales
- Le dossier de licenciement pour insuffisance professionnelle
- La rupture anticipée du CDD
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La jurisprudence
- Panorama de jurisprudence polynésienne
- Jurisprudence de la cour d'appel
- Jurisprudence de la cour de cassation
Un magistrat professionnel en exercice (Président du Tribunal de Travail) Une avocate avec 20 d'expériences en droit du travail Un juge assesseur au Tribunal de Travail depuis 22 ans
- Feuilles de présence
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Mises en situation
- Questions écrites (QCM)
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Exposé théorique
- Support de formation
- Questions/Réponses
- Documents supports de formation projetés.
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
- Attestation de formation