GESTION DE PATRIMOINE
Les dossiers de successions
Formation créée le 20/05/2024. Dernière mise à jour le 20/08/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- être capable de suivre un dossier de succession
- comprendre les actes dressés par un notaire
- comprendre les procédures devant le tribunal foncier et le tribunal civil en matière de droit des successions.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- conseillers clients banque et assurance en traitement des dossiers de successions
- gestionnaires de patrimoine
- secrétariat et clercs - poste successions
Prérequis
- Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu de la formation
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I – Le règlement des successions et les actes notariés
- Ouverture de la succession
- – Les bases
- Successions légales et successions volontaires
- – Les notions de bases de la dévolution successorale légale
- – Les dispositions de dernières volontés
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Formalités et Analyse des actes notariés
- PV d’ouverture et de description du testament olographe
- Enregistrement des dispositions de dernières volontés par acte notarié (testament public et donation entre époux)
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La preuve de la qualité d’héritier : preuve libre et force probante
- L’acte de notoriété dressé après décès
- Analyse de l’acte de notoriété après décès
- La dévolution légale
- La présence de dispositions de dernières volontés
- La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
- Le fichier généalogique
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Les formalités en matière de libéralités à cause de mort (testament et donation entre époux)
- La déclaration d’option du conjoint survivant
- L’action en réduction pour préserver la réserve
- La délivrance de legs
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Les actes déclaratifs
- Analyse de l’attestation - La mutation des immeubles : l’attestation de propriété
- Le partage amiable (Loi 2019)
- Les frais bancaires sur succession
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II – Les particularités judiciaires de la Polynésie française en matière de droit des successions Les lois de 2015, 2019 et 2022 et le code de procédure civile local
- Le tribunal foncier
- L’attribution préférentielle
- L’omission d’un héritier
- Le partage judiciaire et la représentation de chaque souche ou représentation par le curateur
- Le testament
- La représentation chez les collatéraux privilégiés
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La répartition des compétences entre le tribunal de première instance et le tribunal foncier
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Le rôle de l’avocat et jurisprudence
- Questions/réponses
Équipe pédagogique
Un avocat et un diplômé notaire
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- émargement
- Questionnaire de satisfaction
- Quizz
- Tests de connaissance
- Débrief à l'oral
Ressources techniques et pédagogiques
- Support de cours
- Support de présentation
- Annexes
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Attestation de formation
Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants