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Le partage des fruits de l'expérience

Représentation de la formation : GESTION DE PATRIMOINE

GESTION DE PATRIMOINE

Les dossiers de successions

Formation présentielle
Durée : 14 heures (2 jours)
Taux de satisfaction :
8,1/10
(7 avis)
Durée :14 heures (2 jours)
FCFP HT
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Formation créée le 20/05/2024. Dernière mise à jour le 20/08/2024.

Version du programme : 1

Programme de la formation Version PDF

Objectifs de la formation

  • être capable de suivre un dossier de succession
  • comprendre les actes dressés par un notaire
  • comprendre les procédures devant le tribunal foncier et le tribunal civil en matière de droit des successions.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • conseillers clients banque et assurance en traitement des dossiers de successions
  • gestionnaires de patrimoine
  • secrétariat et clercs - poste successions
Prérequis
  • Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.

Contenu de la formation

  • I – Le règlement des successions et les actes notariés
    • Ouverture de la succession
    • – Les bases
    • Successions légales et successions volontaires
    • – Les notions de bases de la dévolution successorale légale
    • – Les dispositions de dernières volontés
  • Formalités et Analyse des actes notariés
    • PV d’ouverture et de description du testament olographe
    • Enregistrement des dispositions de dernières volontés par acte notarié (testament public et donation entre époux)
  • La preuve de la qualité d’héritier : preuve libre et force probante
    • L’acte de notoriété dressé après décès
    • Analyse de l’acte de notoriété après décès
    • La dévolution légale
    • La présence de dispositions de dernières volontés
    • La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
    • Le fichier généalogique
  • Les formalités en matière de libéralités à cause de mort (testament et donation entre époux)
    • La déclaration d’option du conjoint survivant
    • L’action en réduction pour préserver la réserve
    • La délivrance de legs
  • Les actes déclaratifs
    • Analyse de l’attestation - La mutation des immeubles : l’attestation de propriété
    • Le partage amiable (Loi 2019)
    • Les frais bancaires sur succession
  • II – Les particularités judiciaires de la Polynésie française en matière de droit des successions Les lois de 2015, 2019 et 2022 et le code de procédure civile local
    • Le tribunal foncier
    • L’attribution préférentielle
    • L’omission d’un héritier
    • Le partage judiciaire et la représentation de chaque souche ou représentation par le curateur
    • Le testament
    • La représentation chez les collatéraux privilégiés
  • La répartition des compétences entre le tribunal de première instance et le tribunal foncier
  • Le rôle de l’avocat et jurisprudence
    • Questions/réponses
Équipe pédagogique

Un avocat et un diplômé notaire

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • émargement
  • Questionnaire de satisfaction
  • Quizz
  • Tests de connaissance
  • Débrief à l'oral
Ressources techniques et pédagogiques
  • Support de cours
  • Support de présentation
  • Annexes

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
8,1/10
(7 avis)

Modalités de certification

Modalité d'obtention
  • Attestation de formation

Capacité d'accueil

Entre 1 et 12 apprenants