Droit disciplinaire
Taux de satisfaction :
9,4/10
(4 avis)
Formation créée le 31/05/2023. Dernière mise à jour le 25/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Au travers d’exemples choisis de jurisprudence , la formation vise à faire le point sur un certain nombre de problématiques dont la maîtrise conditionne l’efficacité du pouvoir disciplinaire
Objectifs de la formation
- Comprendre le pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Maîtriser la procédure disciplinaire
- Connaître les sanctions disciplinaires
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Directeurs, DRH, RRH, Managers
Prérequis
- Connaître les bases du droit du travail polynésien
Contenu de la formation
-
Introduction au Droit Disciplinaire
- A. Définition du pouvoir disciplinaire de l'employeur
- B. Importance du pouvoir disciplinaire dans la gestion des relations de travail
- C. Bases légales et constitutionnelles du pouvoir disciplinaire
-
Éléments Clés du Pouvoir Disciplinaire
- A. Les éléments essentiels du pouvoir disciplinaire
- 1. Notion de faute disciplinaire
- 2. Lien avec le règlement intérieur
- B.Sanctions disciplinaires
- 1. Types de sanctions permis par la loi
- 2. Sanctions prohibées
-
Procédure Disciplinaire
- A. Étapes de la procédure disciplinaire
- 1. Convocation de l'employé
- 2. Audition de l'employé
- 3. Décision disciplinaire
- B. Rôle du règlement intérieur dans la procédure disciplinaire
-
Prescription et Épuisement du Pouvoir Disciplinaire
- A. Délais de prescription pour les sanctions disciplinaires
- B. Les cas d'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur
-
Jurisprudence
- Exemples choisis de jurisprudence
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Questions et Réponses
- Temps réservé aux participants pour poser des questions et clarifier des points spécifiques.
-
Évaluation
Équipe pédagogique
Le président du tribunal de travail et un juge assesseur
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation finale
Ressources techniques et pédagogiques
- Exposé théorique
- Support de formation
- Questions/Réponses
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,4/10
(4 avis)
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Attestation de formation
Lieu
Dans nos locaux
PK 4 98701 ARUE
Capacité d'accueil
Entre 3 et 12 apprenants
Accessibilité
Parking gratuit