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Le partage des fruits de l'expérience

Training representation : Droit disciplinaire

Droit disciplinaire

In-person training
Accessible
Duration: 3 hours (0.5 day)
Satisfaction rate :
9,4/10
4 opinions)
Duration:3 hours (0.5 day)
CFPF excluding VAT
Pre-register
Duration:3 hours (0.5 day)
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Duration:3 hours (0.5 day)
CFPF excluding VAT
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Training created on 5/31/23.Last update on 3/25/24.

Programme version: 1

Training programme PDF version

Au travers d’exemples choisis de jurisprudence , la formation vise à faire le point sur un certain nombre de problématiques dont la maîtrise conditionne l’efficacité du pouvoir disciplinaire

Objectives of the training

  • Comprendre le pouvoir disciplinaire de l'employeur
  • Maîtriser la procédure disciplinaire
  • Connaître les sanctions disciplinaires

Profile of beneficiaries

For whom
  • Directeurs, DRH, RRH, Managers
Requirements
  • Connaître les bases du droit du travail polynésien

Training content

  • Introduction au Droit Disciplinaire
    • A. Définition du pouvoir disciplinaire de l'employeur
    • B. Importance du pouvoir disciplinaire dans la gestion des relations de travail
    • C. Bases légales et constitutionnelles du pouvoir disciplinaire
  • Éléments Clés du Pouvoir Disciplinaire
    • A. Les éléments essentiels du pouvoir disciplinaire
    • 1. Notion de faute disciplinaire
    • 2. Lien avec le règlement intérieur
    • B.Sanctions disciplinaires
    • 1. Types de sanctions permis par la loi
    • 2. Sanctions prohibées
  • Procédure Disciplinaire
    • A. Étapes de la procédure disciplinaire
    • 1. Convocation de l'employé
    • 2. Audition de l'employé
    • 3. Décision disciplinaire
    • B. Rôle du règlement intérieur dans la procédure disciplinaire
  • Prescription et Épuisement du Pouvoir Disciplinaire
    • A. Délais de prescription pour les sanctions disciplinaires
    • B. Les cas d'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur
  • Jurisprudence
    • Exemples choisis de jurisprudence
  • Questions et Réponses
    • Temps réservé aux participants pour poser des questions et clarifier des points spécifiques.
  • Évaluation
Teaching team

Le président du tribunal de travail et un juge assesseur

Monitoring of implementation and evaluation of results
  • Evaluation finale
Technical and educational resources
  • Exposé théorique
  • Support de formation
  • Questions/Réponses

Quality and satisfaction

Satisfaction rate of learners
9,4/10
4 opinions)

Certification procedures

Obtaining procedure
  • Attestation de formation

Training location

Dans nos locaux PK 4 98701 ARUE

Reception capacity

Between 3 and 12 learners

Accessibility

Parking gratuit